Etude de Maître Remi CAPRASSE, 5060 Sambreville

 

Etude de Maître Remi CAPRASSE

5060 Sambreville

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Communiqué de presse officiel

De plus en plus de Belges renoncent gratuitement à une succession chez un notaire

3 juillet 2022

Le nombre de renonciations de succession augmente d’année en année en Belgique. En effet, un  successible n’est jamais obligé d’accepter une succession. Cela peut par exemple être le cas, si le défunt avait des dettes importantes. En 2021, pas moins de 44.155 Belges ont renoncé gratuitement à une succession en passant par un notaire. Ce chiffre passe à 173.403 pour la période allant de mars 2018 à avril 2022, selon les statistiques publiées ce dimanche par la Fédération du Notariat (Fednot). 

Personne n'est obligé d'accepter une succession !

La loi permet aux héritiers de choisir entre 3 options :

  • Accepter purement et simplement la succession
  • Renoncer la succession
  • L’accepter sous bénéfice d'inventaire

Cette dernière option est particulièrement recommandée si l’héritier ne connaît pas avec certitude ce qui se trouve dans l’héritage.

« Si un héritier ne fait aucune démarche, l’État considèrera qu’il accepte la succession. Il devra alors payer les dettes du défunt, rentrer une déclaration de succession. Pour éviter cela, l’héritier a tout intérêt de rédiger une déclaration de renonciation chez un notaire », explique Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be.

Refuser gratuitement : uniquement sous certaines conditions !

Si l'héritier est certain que l’héritage contient plus de dettes que de revenus, il peut bien entendu le refuser. En Belgique, il est uniquement possible de refuser gratuitement une succession si l'actif de la succession n'excède pas 5.219 euros. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée

173.403 Belges ont refusé gratuitement un héritage chez un notaire

De 2019 à 2020, le nombre de renonciations gratuites est passé de 39.794 à 41.702. Ce chiffre a encore progressé en 2021 pour atteindre 44.155. En prenant la période allant de mars 2018 à avril 2022, on constate que pas moins de 173.403 Belges ont refusé un héritage chez un notaire, soit moyenne, 3.468  par mois.

L'héritier est protégé contre les dettes du défunt

Les données de la renonciation seront inscrites dans le Registre Central Successoral géré par Fednot. « À partir de ce moment-là, les créanciers du défunt ne pourront plus s’adresser aux héritiers pour leur réclamer le paiement des dettes. Concrètement, il suffit que l’héritier remette une copie de l’acte de renonciation aux créanciers. Attention, l'héritier renonce par conséquent à tous les biens de la succession et il ne peut donc réclamer aucun objet personnel (photos et autres), explique Sylvain Bavier.

Quel est le délai pour renoncer à une succession ?

Théoriquement, l’héritier a 30 ans pour renoncer à une succession. Mais attention ! Il ne faut pas trop trainer. « Plus vous trainez, plus vous risquez également de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Par exemple, en transférant un petit montant du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire de l’héritier », conclut Sylvain Bavier.

Comment retrouver facilement les données de la renonciation ?

Lorsque le notaire a enregistré les données de la renonciation dans le Registre Central Successoral, l’acte est automatiquement transféré dans un coffre-fort numérique personnel Izimi. Izimi contient tous les actes notariés depuis 2015 et son utilisateur peut partager ses actes avec qui il le désire.

Des questions ? Retrouvez toutes les infos sur https://www.izimi.be/fr/

Source: Fednot